Investir au Cambodge : le droit de propriété des expatriés

Au Cambodge, depuis 1993, toute propriété immobilière et foncière est strictement interdite aux étrangers. Cependant, quelques aménagements juridiques sont envisageables pour permettre ce genre d’acquisitions. 


Les ressortissants étrangers sont désormais autorisés à posséder certaines propriétés au Cambodge, souvent des appartements. Leurs droits sont limités aux bâtiments ayant obtenu un droit de possession, le droit de strate, qui permet à une propriété d'être détenue à la fois par des Cambodgiens et des étrangers, en étant divisé en plusieurs propriétés pouvant être vendues individuellement. Les étrangers ne peuvent posséder que 70 % de la superficie totale de toutes les pièces d'un immeuble en copropriété et ils ne peuvent pas acheter d’autres pièces au rez-de-chaussée. Ce droit est généralement accordé aux bâtiments neufs. 


Pour utiliser ou contrôler des terrains voici quelques options possibles pour contourner les restrictions.


1. Vous pouvez acheter des terres par l’intermédiaire d’une société cambodgienne. Les terrains privés ou publics peuvent être loués par les sociétés étrangères. Une société de droit cambodgien peut acquérir un terrain, mais les actionnaires étrangers ne peuvent détenir que 49% des actions, les 51% restants devant être détenus par un ou des actionnaires cambodgiens.


2. Vous pouvez établir un contrat de bail (vous pouvez louer un terrain entre 15 et 50 ans, avec une possibilité d'extension.) Les baux de plus de 15 ans sont considérés comme des baux à long terme, confèrent un droit réel et sont enregistrés. Ce droit peut être cédé, divisé, sous-loué ou donné en garantie.


3. Vous pouvez devenir citoyen cambodgien après avoir vécu au moins 7 ans dans le pays et parler couramment le khmer, ou en faisant un don onéreux (le Premier ministre devra approuver toute demande.)


4. Vous pouvez acheter un terrain par l'intermédiaire d'un représentant cambodgien : le contrat de prête-nom (le propriétaire vous louera le terrain et vous signerez un accord de confiance vous donnant les droits de le contrôler.) Cette pratique est parfois tolérée mais normalement interdite par la constitution donc juridiquement dangereuse. L’investissement doit donc être à court terme et de faible valeur.

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