Tout savoir sur l'exemption de permis de travail au Vietnam

Le 7 aout dernier, le décret 219/2025/ND-CP concernant l’emploi des travailleurs étrangers au Vietnam est entré en vigueur, précisant le cadre de ces activités. Si le Code du travail de 2019 impose en principe l'obtention d'un permis de travail pour tout ressortissant étranger exerçant une activité professionnelle au Vietnam, plusieurs exceptions notables autorisent désormais les entreprises à recruter des expatriés sans cette contrainte administrative. Il existe six catégories d’exemption.

1. Les interventions de courte durée

Les ressortissants étrangers qui entrent au Vietnam pour une mission de moins de trois mois peuvent demander une exemption de permis de travail dans ces deux cas de figure :

• Prestation de services : pour toute mission de service d'une durée inférieure à trois mois

• Assistance technique d'urgence : pour résoudre des problèmes techniques ou technologiques complexes menaçant les opérations d'une entreprise, lorsqu'aucun expert local ou étranger déjà présent au Vietnam ne peut y remédier

2. Les investisseurs et dirigeants

Cette catégorie vise à faciliter l’accès au pays aux personnes détenant des participations substantielles dans des entreprises vietnamiennes :

• Les propriétaires ou associés de sociétés à responsabilité limitée avec un apport en capital d'au moins 3 milliards de VND

• Les présidents ou membres du conseil d'administration de sociétés par actions dont le capital social atteint au minimum 3 milliards de VND

3. Les cadres, gestionnaires, experts et techniciens

Deux situations permettent à ces professionnels de bénéficier d'une exemption de permis de travail au Vietnam :

• Les séjours limités : moins de 90 jours de travail par année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

• Les transferts intra-groupe : employés transférés depuis une entité étrangère vers sa présence commerciale au Vietnam, à condition qu'ils opèrent dans l'un des 11 secteurs de services couverts par les engagements du Vietnam auprès de l'OMC et qu'ils aient travaillé pour l'employeur étranger pendant au moins 12 mois consécutifs avant leur transfert

4. Le personnel d'agences étatiques et d'ONG

Certains professionnels occupant des fonctions spécifiques sont éligibles à l’exemption de permis de travail :

• Chefs de bureaux de représentation ou de projets d'organisations internationales et d'ONG étrangères

• Personnes accréditées par le ministère de l'Éducation pour enseigner, mener des recherches ou gérer des établissements d'enseignement rattachés à des missions diplomatiques ou organisations intergouvernementales

• Professionnels certifiés par les ministères ou comités populaires provinciaux pour travailler dans des secteurs stratégiques (finance, sciences, technologies, innovation, transformation numérique)

5. Les exemptions conventionnelles

Cette catégorie regroupe les personnes bénéficiant d'exemptions en vertu d'accords internationaux :

• Bénéficiaires d'exemptions prévues par des traités auxquels le Vietnam a adhéré

• Consultants ou techniciens travaillant sur des programmes financés par l'aide publique au développement

• Enseignants et administrateurs dans des établissements créés en vertu de traités

• Étudiants, stagiaires ou apprentis disposant d'accords de stage ou d'offres d'emploi d'entités vietnamiennes

• Volontaires non rémunérés intervenant dans le cadre de traités

• Personnes exécutant des tâches prévues par des accords internationaux signés par des organismes gouvernementaux

6. Autres catégories

D’autres profils spécifiques sont également exemptés de permis de travail au Vietnam :

• Avocats étrangers autorisés à exercer au Vietnam

• Conjoints étrangers de citoyens vietnamiens résidant au Vietnam

• Journalistes étrangers accrédités par le ministère des Affaires étrangères

• Proches de membres de missions diplomatiques autorisés à travailler

• Personnes chargées d'établir une présence commerciale au Vietnam

Constitution du dossier de demande

Conformément à l'article 8 du décret 219, l'obtention d'un certificat d'exemption de permis de travail nécessite la préparation d'un dossier individuel pour chaque travailleur étranger.

Documents généraux requis

Tout dossier doit comprendre :

• Le formulaire de demande officiel (formulaire n° 01 de l'annexe du décret)

• Un certificat médical délivré par un établissement qualifié, sauf si les données de santé sont déjà intégrées à la base de données nationale de santé. Les certificats étrangers peuvent être acceptés si un accord de reconnaissance mutuelle existe et si le certificat date de moins de 12 mois

• Deux photographies couleur (4 cm × 6 cm, fond blanc, vue de face, tête nue, sans lunettes)

• Un passeport en cours de validité

• Preuves d’éligibilité, variant selon le profil du demandeur en fonction des six catégories détaillées ci-dessus (gestionnaires, dirigeants, experts, techniciens…)

Simplification administrative

Une disposition pratique permet aux travailleurs étrangers ayant déjà exercé au Vietnam d'utiliser leur ancien certificat d'exemption comme preuve d'expérience professionnelle, évitant ainsi de reconstituer l'ensemble de leur parcours.

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